CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES EN COMMUNICATION DIGITALE

Dernière mise à jour : 30/10/2024

1. Présentation de l’entreprise

• Nom et statut juridique : Mélanie DUSSERE, entreprise individuelle
• Adresse du siège social : 55 avenue Saint Jérôme, résidence Les Amandiers 2, Bâtiment E, 13100 Aix-en-Provence
• Numéro SIRET : 825 398 902 00015
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR21825398902
• Représentant légal : Mélanie DUSSERE

2. Objet des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de communication digitale fournies par Mélanie DUSSERE, définissant les droits et obligations des parties.

3. Conditions d’utilisation des services

3.1 Responsabilités de l’entreprise

• Exécution des prestations : L’entreprise s’engage à fournir les prestations définies dans le contrat avec professionnalisme et conformément aux règles de l’art, en respectant les délais convenus et les spécifications demandées.
• Obligation de moyens : L’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour la bonne exécution de la prestation. Cependant, sauf mention contraire, elle n’est tenue qu’à une obligation de moyens et non de résultats.
• L’entreprise s’engage à n’utiliser les informations transmises par le client que dans le cadre de la réalisation de la prestation.
• Responsabilité limitée : L’entreprise ne peut être tenue responsable des dommages indirects, des pertes de profits, de clientèle ou de données subis par le client dans le cadre de l’exécution du contrat, sauf en cas de faute grave.

3.2 Responsabilités du client

• Fourniture des informations : Le client s’engage à fournir toutes les informations, documents et accès nécessaires à la bonne exécution de la prestation, dans les délais demandés par l’entreprise. Tout retard dans la fourniture de ces éléments pourrait entraîner un décalage dans la réalisation de la prestation, sans responsabilité de l’entreprise.
• Utilisation conforme des livrables : Le client est responsable de l’utilisation des livrables fournis par l’entreprise.
• Paiement des prestations : Le client s’engage à régler les prestations conformément aux modalités et échéances prévues dans le contrat. En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être appliquées conformément aux conditions notifiées sur la facture.
• Respect des lois et règlementations : Le client garantit que les informations et documents fournis sont conformes à la loi et ne contiennent pas de contenu illicite ou contrevenant aux droits de tiers.

4. Tarifs et conditions de paiement

• Modes de facturation : Les prestations sont facturées au taux horaire ou à la journée.
• Moyens de paiement : Virement bancaire ou chèque.
• Délais de paiement : Paiement sous 30 jours, après facturation en fin de mois.
• Pénalités de retard : Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, seront appliquées en cas de retard de paiement.

5. Délais d’exécution et d’intervention

• Délais de livraison : Les prestations sont livrées dans un délai de 30 jours à compter de l’accord entre les parties.

5.1 Politique en cas de retard ou de report

• Retard imputable à l’entreprise : En cas de retard dans la réalisation de la prestation due à l’entreprise, celle-ci s’engage à informer le client dans les plus brefs délais et à proposer un nouveau calendrier adapté. Si le retard dépasse 65 jours, le client pourra, sous réserve d’un accord avec l’entreprise, soit bénéficier d’une réduction de tarif, soit annuler la prestation sans frais, avec remboursement intégral des sommes versées pour les prestations non réalisées.
• Retard ou report à la demande du client : Si le client souhaite reporter la prestation ou provoque un retard par manque d’informations ou par indisponibilité, il s’engage à notifier l’entreprise au plus vite. L’entreprise se réserve le droit d’appliquer des frais de report correspondant aux coûts engendrés par ce décalage, ainsi qu’à l’éventuel ajustement du calendrier en fonction de ses disponibilités.
• Cas de force majeure : Si un retard ou un report est causé par un cas de force majeure (tels que des événements imprévus et indépendants de la volonté des parties), ni l’entreprise ni le client ne pourront être tenus responsables des conséquences de ce report. Les parties s’engagent toutefois à s’informer mutuellement dès que possible et à convenir d’un nouveau calendrier dans la mesure du possible.
• Limitation des responsabilités : L’entreprise ne pourra être tenue responsable des retards dus à des circonstances exceptionnelles, telles que les grèves, pannes techniques, ou tout autre événement échappant à son contrôle.

6. Modalités de modification ou d’annulation

• Les modifications ne seront effectives qu’après validation par les deux parties. L’entreprise se réserve le droit d’accepter ou de refuser la modification en fonction de la faisabilité technique et des impacts sur le calendrier initial.
• Annulation moins de 2 jours avant la prestation : La totalité du montant de la prestation reste due, et aucun remboursement ne sera accordé, sauf accord exceptionnel entre l’entreprise et le client.
• Annulation par l’entreprise : En cas d’annulation de la prestation par l’entreprise, pour une raison autre que la force majeure, le client sera remboursé de toute somme versée. Si le client le souhaite, l’entreprise s’efforcera de reprogrammer la prestation à une date ultérieure, sous réserve de disponibilité.

7. Responsabilité et assurance

Assurance responsabilité civile professionnelle : L’entreprise dispose d’une assurance MMA PRO-PME couvrant les dommages immatériels non consécutifs à des dommages matériels ou corporels.

8. Droits de propriété intellectuelle

• Droits d’utilisation : L’entreprise concède au client un droit d’utilisation des contenus livrés, strictement limité aux besoins internes de l’entreprise et en lien direct avec les prestations définies dans le contrat.
• Documents fournis par l’entreprise : En cas de fourniture de documents ou contenus par l’entreprise, cette dernière garantit que ceux-ci sont libres de droits ou qu’elle dispose des droits nécessaires pour leur utilisation dans le cadre de la prestation. Mélanie est abonnée à Canva Pro pour bénéficier d’un accès illimité à une vaste bibliothèque d’images, de pistes audios, de vidéos et d’éléments premium.
• Documents fournis par le client : En cas de fourniture de documents ou contenus par le client, ce dernier garantit que ceux-ci sont libres de droits ou qu’il dispose des droits nécessaires pour leur utilisation dans le cadre de la prestation. Le client garantit également l’entreprise contre toute réclamation ou poursuite liée aux droits de propriété intellectuelle des contenus fournis.